1.   Champ d’application

1.1.  Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent de plein droit sans restriction, ni réserve à l’ensemble des fournitures de prestation de communication évènementielle, plus précisément l’organisation d’événements professionnels et/ou d’événements commerciaux et/ou de conseil et d’expertise événementiels, et de vente de produits associés et accessoires (ci-après ensemble ou séparément les « Produits et Prestations ») proposées par la société L’AGENCE EVENEMENTIELLE, société à responsabilité limitée au capital social de 3000 €, dont le siège social est situé au 1 RUE DE L’AEROGARE 57155 MARLY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 884 007 931 (ci-après « L’AGENCE EVENEMENTIELLE »), auprès de tout client particulier ayant la qualité de consommateur, ainsi que tout non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client »), via contact sur le site internet https://lagenceevenementielle.fr/ (ci-après le « Site ») ou via tout support durable.   

 

1.2. Il ne pourra y être dérogé à l’occasion d’une vente déterminée que par des conditions particulières acceptées expressément par écrit par la société L’AGENCE EVENEMENTIELLE et le Client.

1.3. Les présentes CGV forment, avec la proposition commerciale acceptée et signée par le client, le contrat à l’exclusion de toutes discussions antérieures, correspondances préparatoires, documents commerciaux, lettres et bons de commande antérieures.

 

2.  Opposabilité – validité des CGV

2.1. Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement ou concomitamment à l’émission d’une proposition commerciale.

2.2.     Les présentes CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures à tout moment par L’AGENCE EVENEMENTIELLE. Toutefois, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la signature de la proposition commerciale.

2.3.     Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de L’AGENCE EVENEMENTIELLE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

2.4.     Le Client peut accéder aux CGV archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : contact@lagenceevenementielle.fr    

2.5.     La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction, ni réserve des présentes CGV.

2.6.     Au cas où l'une quelconque des clauses des présentes CGV serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d'une disposition d'ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur, à moins que les obligations restantes deviennent manifestement déséquilibrées pour l’une ou l’autre des parties.

 

3.  Informations relatives aux Produits et Prestations

3.1. L’AGENCE EVENEMENTIELLE met à disposition du Client des ressources via le Site ou sur sa documentation commerciale permettant au Client de prendre connaissance et de comprendre au mieux les caractéristiques principales des Prestations proposées, et des Produits associés.

3.2.     Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Prestation afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles, ainsi que les Produits associés.

3.3.     Pour toute question relative aux Produits et Prestations, toute question complémentaire ou demande de conseils, le Client peut contacter L’AGENCE EVENEMENTIELLE au 03 87 75 73 73 (prix d’un appel local), ou via le formulaire de contact indiqué dans la rubrique « Nous Contacter ».

3.4.     Les Prestations proposées, et Produits associés, par L’AGENCE EVENEMENTIELLE sont disponibles dans le monde entier[MR1] .

3.5.     La publicité ainsi que les visuels ont vocation à donner au Client une vision du savoir-faire de L’AGENCE EVENEMENTIELLE et ne peuvent en aucun cas conférer au Client une quelconque garantie quant à la réalisation des Prestations qu’il serait amené à commander, en dehors de l’application des garanties légales et/ou contractuelles contraires.

3.6.     Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du Contrat, d'une manière claire et compréhensible, des informations précisées aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation, et en particulier :

•  Les caractéristiques essentielles des Produits et Prestations proposés ;

•  Le prix total des Produits et Prestations toutes taxes ou/et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;                         

•  Le cas échéant, la date ou le délai auquel L’AGENCE EVENEMENTIELLE s’engage à livrer les Produits et Prestations ;

•  Les informations relatives à L’AGENCE EVENEMENTIELLE et, le cas échéant, ses activités, ses coordonnées postales, téléphonique et électroniques ;     

•  Les informations relatives aux garanties légales, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;              

•  La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;

 

4.  Formation du contrat

4.1. Toute demande de réalisation d’une ou plusieurs Prestations, et de vente de Produits associés, donne lieu à l’établissement d’une proposition commerciale par L’AGENCE EVENEMENTIELLE au profit du Client. En vue d’établir la proposition commerciale, L’AGENCE EVENEMENTIELLE demande au Client de lui adresser les informations, pièces et documents suivants (sans que cette liste ne soit limitative) : [lister les informations nécessaires à l’établissement d’un devis ou faire un renvoi]

4.2.     La durée de validité de la proposition commerciale de L’AGENCE EVENEMENTIELLE est de 30 jours calendaires à compter de son émission. Passé ce délai, elles devront être confirmées par écrit par L’AGENCE EVENEMENTIELLE.

4.3.     Préalablement à la signature de la proposition commerciale, il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la proposition commerciale et de signaler à L’AGENCE EVENEMENTIELLE immédiatement toute erreur.

4.4.     La commande est considérée comme définitive lorsque la proposition commerciale aura été signée par écrit en deux exemplaires ou par voie électronique par le Client et que l’acompte défini à la proposition commerciale le cas échéant aura été payé.

4.5.     Si le Client apporte une ou des modifications avant l’acceptation de la proposition commerciale, L’AGENCE EVENEMENTIELLE se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle proposition commerciale qui spécifiera de nouveau sa période de validité.

4.6.     Dans tous les cas, les acomptes éventuellement exigés par L’AGENCE EVENEMENTIELLE à ses Clients ne sauraient être qualifiés d’arrhes.

4.7.     La Commande réalisée par le Client dans les conditions ci-dessus vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV et entraîne la formation du Contrat.

 

5.  Droit de rétractation

Le Client reconnaît ne pas bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation pour les Commandes passées auprès de L’AGENCE EVENEMENTIELLE par échanges d’e-mails. Une Commande passée exclusivement par ces échanges d’e-mails ne peut être assimilée à un contrat conclu à distance au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation, selon la jurisprudence applicable en la matière.

 

6.  Prix

6.1. Les tarifs des Prestations et Produits associés le cas échéant, sont exprimés en Euros, TTC (Toutes taxes comprises). La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sera ajoutée au moment de la facturation au taux en vigueur.

6.2.     L’AGENCE EVENEMENTIELLE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, en fonction notamment des conditions économiques et professionnelles. Toutefois, il est précisé que les Prestations et les Produits associés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.

6.3.     Sauf dispositions contraires prévues dans la proposition commerciale, les tarifs indiqués ne comprennent pas l’ensemble des frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, de montage.

6.4.     Sauf dispositions contraires, les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société L’AGENCE EVENEMENTIELLE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

 

7.  Prestations additionnelles ou modification en cours de prestation

7.1. Toute demande additionnelle de la part du Client aux fins de modification de la Prestation commandée entraîne une modification tarifaire qui pourra être validée par avenant contractuel, mais aussi par échange de mail ou courrier indiquant expressément la modification et l’accord du client et de L’AGENCE EVENEMENTIELLE sur la modification.

7.2.     Pour les Prestations indexées sur le nombre de participants, telles, pour exemple, les prestations de traiteurs, le Client doit confirmer le nombre de participant maximum huit (8) jours avant. La facturation sera alors établie sur la base du nombre de participants déclaré par le Client, sur la base du tarif indiqué lors de la signature de la proposition commerciale. [MR2] 

8.  Facturation – Acompte

8.1. Un ou plusieurs acomptes correspondant à un montant partiel du prix total des Prestations et Produits associés commandés peut être demandé par L’AGENCE EVENEMENTIELLE à la commande. La détermination du montant de l’acompte ainsi que sa date d’exigibilité sont prévues dans la proposition commerciale, le cas échéant.

8.2.     Lorsqu’un ou plusieurs acomptes est exigé, L’AGENCE EVENEMENTIELLE remet au Client une facture d’acompte correspondant au montant de chaque acompte dû, tel que prévu dans la proposition commerciale.

8.3.     Une facture de solde (montant prévu dans la proposition commerciale déduit du ou des acomptes versés par le Client) est établie par L’AGENCE EVENEMENTIELLE et remise au Client lors de la réception définitive des Prestations commandées.

8.4.     Les factures seront transmises par voie électronique à l’adresse e-mail du Client telle qu’il la communique à L’AGENCE EVENEMENTIELLE.

8.5.     Sur demande expresse et écrite du Client, ces factures pourront exclusivement lui être transmises par voie papier à l’adresse postale qu’il communiquera à L’AGENCE EVENEMENTIELLE.

9.  Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

10. Réservation et modalités de paiement

10.1.    Le règlement des factures s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire, en euros, sur le compte de la société L’AGENCE EVENEMENTIELLE indiqué sur la facture.

10.2.   Le chèque bancaire doit être envoyé à l’adresse postale suivante : L’AGENCE EVENEMENTIELLE, 1 RUE DE L’AEROGARE 57155 MARLY ou remis en main propre à L’AGENCE EVENEMENTIELLE, contre signature. 

10.3.   En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé dans la proposition commerciale ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de celui de l’intérêt légal, du montant net du prix d’achat figurant sur ladite facture, seront acquises après mise en demeure préalable adressée par courrier recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de toute autre action que L’AGENCE EVENEMENTIELLE serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, L’AGENCE EVENEMENTIELLE se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d'annuler remises accordées à ce dernier, et ce, après mise en demeure préalable adressée par courrier recommandée avec accusé de réception.

10.4.   Sauf accord exprès, préalable et écrit de L’AGENCE EVENEMENTIELLE et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Prestations commandées par le Client d'une part, et les sommes dues, par ce dernier à L’AGENCE EVENEMENTIELLE, au titre du Contrat, d'autre part.

10.5.   Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, les sommes dues par le Client ne seraient pas reçues par L’AGENCE EVENEMENTIELLE au jour de leur d’exigibilité, la commande serait de plein droit et immédiatement résolue, après mise en demeure parvenue au Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception par le Client. La mise en demeure fait mention de la présente clause pour produire tous ses effets.

 

11.  Modalités d’exécution des Prestations

Délai d’exécution

11.1. L’AGENCE EVENEMENTIELLE est informée que le respect des dates d’exécution contractuelles, constituent un élément essentiel du Contrat pour les Prestations avec engagement de résultats.

 

11.2.     Ainsi, le non-respect de tout ou partie des dates d’exécution et des délais impératifs sera sanctionné, sauf si cette défaillance n'est pas exclusivement imputable à L’AGENCE EVENEMENTIELLE, par des pénalités calculées, conformément aux modalités de calcul fixées dans les conditions particulières.

 

11.3.     Si les Prestations commandées n'ont pas été fournies à la date ou dans le délai prévu dans le devis, à ou à défaut de précision, dans un délai de trente (30) jours après la date de signature de la proposition commerciale par le Client, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le présent contrat pourra être résolu à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-6, L216-7 et L241-4 du Code de la consommation

 

11.4.     Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue (art. L.216-7 C.Conso).

 

11.5.     La somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu'à trente (30) jours et de 50% ultérieurement. (art. L.241-4 C.Conso)

 

11.6.     Certaines Prestations peuvent nécessiter un délai supplémentaire. Dans pareil cas, le Client en sera informé préalablement par L’AGENCE EVENEMENTIELLE qui recueillera son accord écrit et les délais actualisés seront actés par écrit, signé par les deux Parties.

 

11.7.     La responsabilité de L’AGENCE EVENEMENTIELLE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de tout ou partie des Prestations imputable au Client, ou en cas de force majeure.

 

Conditions d’exécution des Prestations

11.8.     L’AGENCE EVENEMENTIELLE s’engage à réaliser les Prestations conformément aux règles de l’art de sa profession et à la qualité que peut en exiger le Client en fonction des besoins et des spécifications qu’il aura exprimés à l’occasion de l’établissement de la proposition commerciale.

11.9.     A ce titre, L’AGENCE EVENEMENTIELLE reste seule juge des moyens qu’elle lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser les Prestations. Le matériel, les outils et les produits nécessaires à la bonne exécution de la Prestation seront fournis par L’AGENCE EVENEMENTIELLE et seront à la charge exclusive de ce dernier.

 

11.10.   Le Client s’engage à déterminer ses besoins et à formuler toutes les spécifications nécessaires à la bonne réalisation des Prestations par L’AGENCE EVENEMENTIELLE.

11.11.     Pendant toute la durée du présent Contrat, le Client s’engage notamment à respecter les obligations suivantes :

·        Collaborer avec les équipes de conseillers de L’AGENCE EVENEMENTIELLE et se rendre disponible afin de pouvoir mener à bien tout échange concernant les Prestations ;

·        Tenir L’AGENCE EVENEMENTIELLE informée, par écrit et dans un délai raisonnable, de tout évènement pouvant impacter le bon déroulement des Prestations ;

 

11.12.   De manière générale, il appartient au Client de participer activement à la mise en œuvre des Prestations dont il entend bénéficier de la part de L’AGENCE EVENEMENTIELLE en respectant notamment tous les prérequis et mises en garde qui lui auront été communiqués par L’AGENCE EVENEMENTIELLE. Le Client devra ainsi s’assurer systématiquement de la conformité et de l’absence de défectuosité des Prestations convenues, dès leur délivrance ainsi que de respecter, pendant et après l’exécution du Contrat, tous conseils, recommandations ou mises en garde qui lui seraient adressés par L’AGENCE EVENEMENTIELLE. Celle-ci n’assumera aucune responsabilité relative à l’adéquation aux besoins du Client d’une prestation ou d’un ensemble de prestations préconisés ou formulés par un tiers.  

 

12. Réception des Prestations        

12.1.     Dès l’achèvement des Prestations, L’AGENCE EVENEMENTIELLE présente au Client un procès-verbal de réception. Si ce procès-verbal ne comporte aucune réserve de la part du Client sur les vices apparents portant sur l’exécution des Prestations, la signature par le Client emporte réception conforme et définitive des Prestations.

 

12.2.    Si le Client fait figurer des réserves éventuelles sur des vices apparents portant sur l’exécution des Prestations, L’AGENCE EVENEMENTIELLE disposera d'un délai de trente (30) jours ouvrables pour remédier aux défaillances relevées selon les règles de l’art et les usages de la profession et faire constater la levée de toutes les réserves par la signature d’un procès-verbal de réception définitive par le Client. 

 

13. Livraison des Produits

13.1.     La livraison sur le chantier des Produits associés, nécessaires à la réalisation des Prestations, est effectuée soit directement par le personnel de L’AGENCE EVENEMENTIELLE, soit par un transporteur indépendant, et ce, à l'adresse postale mentionnée par le Client lors de la signature de la proposition commerciale et pour lequel l’accès aura été facilité.

 

13.2.    En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de transport des marchandises, dûment acceptées par écrit par L’AGENCE EVENEMENTIELLE, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur proposition commercial préalablement accepté par écrit par le Client.

 

13.3.    Le Client est tenu de fournir une adresse de livraison correcte, ainsi qu’un numéro de téléphone pour le transporteur indépendant ou le personnel de L’AGENCE EVENEMENTIELLE. En cas d’erreur et/ou de modifications de ces données non signalées ou en cas d’absence du Client, qui entrainerait l’impossibilité de déchargement des Produits, les frais de stockage, ainsi que tous les frais s’y attenant seront à la charge exclusive du Client, et sur présentation d’une facture et des justificatifs.

 

13.4.    Dans les cas où le Client a organisé la prise de rendez-vous avec le personnel de L’AGENCE EVENEMENTIELLE ou avec le transporteur indépendant pour la livraison des marchandises, il est précisé que L’AGENCE EVENEMENTIELLE se réserve le droit de facturer, sur présentation des justificatifs, les frais de seconde présentation, dans les cas où le Client n’aurait pas respecté les modalités du premier rendez-vous.

 

13.5.    Dans les cas où la configuration réelle du lieu des Prestations empêcherait physiquement le déchargement des Produits, le chauffeur de L’AGENCE EVENEMENTIELLE ou le transporteur indépendant se réserve le droit d’annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à la charge du Client. Il lui appartiendra de se rapprocher du service clients de L’AGENCE EVENEMENTIELLE. De nouvelles modalités et coûts d’acheminement lui seront ainsi communiqués.

 

13.6.    En cas de retard dans la livraison, L’AGENCE EVENEMENTIELLE en informe le Client dans les plus brefs délais. Ce dernier peut également signaler à L’AGENCE EVENEMENTIELLE le retard de livraison en contactant le service clients.

13.7.    L’AGENCE EVENEMENTIELLE s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des Produits commandés dans les meilleurs délais.

13.8.    Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai indiqué ou à défaut, dans un délai de trente (30) jours après la confirmation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-6,  L.216-7 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue (art. L.216-7 C.Conso).

13.9.    La somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu'à trente (30) jours et de 50% ultérieurement. (art. L.241-4 C.Conso)

 

14. Garanties

 

14.1.     Les Produits fournis par L’AGENCE EVENEMENTIELLE bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire conformément aux dispositions légales :

-    de la garantie légale de conformité (art. L.217-1 à L.217-17 Code de la consommation), pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;        

-    de la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

 

14.2.   Concernant la garantie légale de conformité, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous, le Client :             

 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

 La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;   

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;         

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.    

 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

 Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

 Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. 

14.3.    Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

14.4.   Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer L’AGENCE EVENEMENTIELLE par écrit à l’adresse suivante : contact@lagenceevenementielle.fr, de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés et retourner les Produits.

14.5.   L’AGENCE EVENEMENTIELLE remboursera, remplacera ou fera réparer (le cas échéant) les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

14.6.   Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

14.7.    Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par L’AGENCE EVENEMENTIELLE du défaut de conformité ou du vice caché.

14.8.   Le remboursement s'effectuera par chèque bancaire adressé au Client, ou tout autre moyen expressément accepté par écrit par le Client.

14.9.   Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de L’AGENCE EVENEMENTIELLE ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence de la part du Client, d'accident ou de force majeure.

14.10. La garantie de L’AGENCE EVENEMENTIELLE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

 

15. Réserve de propriété

15.1.     L’AGENCE EVENEMENTIELLE des Produits jusqu’à paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

15.2.    Le Client s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des Produits par L’AGENCE EVENEMENTIELLE, à ne pas transformer ni incorporer lesdits Produits, ni à les revendre ou les mettre en gage. Aux fins du présent article, le Client s’engage à ce que l’identification de Produit soit toujours possible jusqu’au complet paiement du prix.

15.3.    À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, L’AGENCE EVENEMENTIELLE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits impayés.

 

16. Sous-traitance

16.1.     L’AGENCE EVENEMENTIELLE pourra recourir à la sous-traitance sous réserve d'avoir obtenu préalablement l'autorisation écrite de l'autre partie, lequel devra conformément à la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, agréer le sous-traitant ainsi que ses conditions de paiement.

 

16.2.    A défaut, L’AGENCE EVENEMENTIELLE sera néanmoins tenue envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.

 

16.3.    Il est expressément convenu que L’AGENCE EVENEMENTIELLE demeurera en tout état de cause responsable envers le Client des actes de son sous-traitant ainsi que de toutes les obligations qui découlent du présent Contrat.

 

17. Force majeure

17.1.     Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

18. Conditions d’annulation

18.1.     Toute annulation à l’initiative du Client de tout ou partie d’une Prestation doit être communiquée rapidement par téléphone ou mail et doit obligatoirement être confirmée à L’AGENCE EVENEMENTIELLE par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception faisant foi.

18.2.    Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation des Prestations intervient pour insuffisance du nombre de participants. Suivant le cas, les Prestations pourront être maintenues malgré l’insuffisance de participants moyennant un supplément de prix étudié en conséquence, et accepté par les Parties.

18.3.    Seront retenus au Client, au minimum, les frais d’annulation suivants correspondant aux honoraires de préparation, dédommagement des prestataires, montant des réservations effectuées par le soin de la société L’AGENCE ÉVÉNEMENTIELLE, fabrications spécifiques, etc…

 

Les frais sont forfaitisés de la manière suivante :

-   Annulation à plus de 31 jours calendaires de la date de prestation : 40% du montant total du dossier ;

-   Entre 30 et 15 jours calendaires de la date de prestation : 75% du montant total du dossier ;

-   À partir de 14 jours calendaires de la date de prestation : 100% du montant total du dossier.

 

18.4.   Dans les cas où un acompte a été exigé au moment de la passation de commande tel que défini à l'article 7 des présentes CGV, celui-ci viendra en déduction des frais d’annulation dû à L’AGENCE EVENEMENTIELLE.

 

18.5.   La non-prestation à l’heure de rendez-vous aux lieux et places prévus dans la proposition commerciale entraîne une retenue de 100% du montant total du dossier.

 

18.6.   L’AGENCE ÉVENEMENTIELLE demandera un montant supérieur à ces frais d’annulation si les dépenses déjà engagées sont supérieures au montant représenté par le forfait, et ce sur présentation des justificatifs.

 

18.7.    Dans l’hypothèse d’une annulation sur recommandation ou directive gouvernementale[MR3] , les frais de production (tarifs journaliers /chargé(e) de mark opé = 345 €HT, chargé(e) de production événementiel = 345 €HT, chef(fe) de projet événementiel = 345 €HT, Graphiste = 300 €HT, social media managers = 330 €HT, Régisseur(se) événementiel = 510 €HT, Directeur(rice) de prod événementiel = 1100 €HT) engagés par L’AGENCE EVENEMENTIELLE restent à la charge du Client ainsi que les honoraires au temps passé.

 

18.8.   Si avant la prestation, la société L’AGENCE EVENEMENTIELLE se trouvait contrainte d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels au contrat telle qu’une hausse significative du prix, le Client peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par la société L’AGENCE EVENEMENTIELLE au minimum 30 jours avant la date de la prestation par lettre recommandée avec accusé de réception :

-   Soit résilier le contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-   Soit accepter la modification proposée par écrit, l’acceptation devenant un avenant au contrat signé par les parties.

 

18.9.   Si L’AGENCE EVENEMENTIELLE se trouve contraint d’annuler la commande, il en informera le Client dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le Client sera alors remboursé de toutes les sommes versées dans un délai maximal de XXX jours et pourra, hormis les cas de force majeure, prétendre à une indemnité comme suit : [indiquer le pourcentage que le client pourra percevoir + modalités][MR4] 

 

19. Responsabilité

19.1.     La responsabilité de L’AGENCE EVENEMENTIELLE ne peut être, en tout ou partie mise en cause, lorsque le Client ne respecte pas, en tout ou partie, les présentes CGV ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil telle qu’interprétée par la jurisprudence ou du fait du tiers présentant les caractéristiques de la force majeure.

19.2.    L’AGENCE EVENEMENTIELLE ne pourra en aucun cas, même si sa responsabilité était engagée, être tenue d’indemniser des dommages qui ne seraient pas une suite immédiate et directe du manquement contractuel concerné.

19.3.    Les Prestations proposées à la vente par L’AGENCE EVENEMENTIELLE sont conformes à la législation française en vigueur.

 

 

20.         Assurances

20.1.   La société L’AGENCE EVENEMENTIELLE a souscrit auprès de la compagnie Allianz (Allianz IARD  1 Cours Michelet – CS 30051 - 92076 Paris la Défense Cedex), un contrat d’assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle, contrat RC 61837306, conformément à la législation en vigueur et s’engage à remettre une attestation d’assurance au Client sur simple demande.

20.2.  Chaque participant aux événements organisés par L’AGENCE EVENEMENTIELLE doit être en bonne condition physique et doit savoir nager pour les activités aquatiques. Le Client devra s’en assurer auprès des participants, et recueillir une attestation sur l’honneur de chaque participant. Pour la pratique des différentes activités proposées par la société L’AGENCE EVENEMENTIELLE, le Client doit justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle garantissant, entre autres, les risques suivants :

- Dommages causés aux tiers par les préposés du Client participant aux activités ;

- Faute inexcusable de l’employeur ;

- Vols commis par les préposés.

20.3.  De plus, selon le type d’activités choisies, L’AGENCE EVENEMENTIELLE se réserve le droit de demander aux participants de signer une décharge. Le participant devra, s’il souhaite être garanti en « individuelle accident », souscrire personnellement une assurance corporelle individuelle ou accidents de la vie. L’AGENCE EVENEMENTIELLE pourra indiquer un organisme sélectionné proposant ce genre d’assurance. Chaque participant devra respecter strictement les règles de sécurité et les consignes données par les moniteurs.

20.4.  Enfin, le matériel loué et mis en place lors d’un événement est sous l’entière responsabilité du Client (vol, dégradations, incendies, intempéries...). Ce dernier devra assurer le matériel pour sa valeur de remplacement.

 

21. Propriété intellectuelle

21.1.     Tout signe distinctif appartenant à L’AGENCE EVENEMENTIELLE sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

21.2.    Les contenus du Site (marques, logotypes, photographies, vidéos…) sont la propriété exclusive de L’AGENCE EVENEMENTIELLE et de ses éventuels partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

21.3.    En outre, L’AGENCE EVENEMENTIELLE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc… réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations.

21.4.   De manière générale, chaque Partie conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle lui appartenant préalablement à la date de conclusion du présent Contrat et susceptible de lui appartenir pendant l’exécution du présent Contrat, tels que, sans que cette liste soit exhaustive, tous les travaux, inventions, créations, designs, les bases de données, logiciels, outils, méthodes, savoir-faire, techniques, de même que toutes les améliorations et dérivés qui en découlent ainsi tous les droits rattachés à un tel sujet, incluant tous les brevets, marques, noms de domaine, dessins et modèles, droit d’auteur et droit voisin,  secrets commerciaux et tout autre droit de propriété intellectuelle et tout autre droit correspondant dans le monde entier.

 

22.Données à caractère personnel

22.1.    En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que certaines données nominatives du Client, de ses associés, de ses représentants légaux et/ou de son personnel (ci-après les « Personnes concernées ») demandées par L’AGENCE EVENEMENTIELLE sont nécessaires notamment au traitement, au paiement et à l’exécution de la commande, aux éventuelles réclamations s’y rapportant et à la facturation, ainsi qu’à la communication de newsletters émanant de L’AGENCE EVENEMENTIELLE et portant sur des Prestations similaires à ceux déjà commandés ;

22.2.   Conformément à la réglementation en vigueur, les données à caractère personnel des Personnes concernées peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de L’AGENCE EVENEMENTIELLE chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.

22.3.   Dans tous les cas, les données à caractère personnel des Personnes concernées ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne. [MR5] 

22.4.  Le traitement des informations communiquées par les Personnes répond aux exigences légales en matière de protection des données à caractère personnel, le système d'information utilisé par L’AGENCE EVENEMENTIELLE assurant une protection optimale de ces données.

22.5.   Conformément à la règlementation en vigueur, les Personnes concernées  disposent à tout moment et sous certaines conditions, d’un droit à l’information, d'un droit d'accès et de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation des traitements et de portabilité de l'ensemble de leurs données à caractère personnel en écrivant, à L’AGENCE EVENEMENTIELLE soit en utilisant le formulaire de contact accessible sur le Site, soit à l’adresse e-mail de contact suivante : contact@lagenceevenementielle.fr soit à l’adresse postale suivante : L’AGENCE EVENEMENTIELLE, 1 RUE DE L’AEROGARE 57155 MARLY

22.6.  ATTENTION : Les délais de traitement de la demande seront augmentés si celle-ci est faite par courrier postal.

22.7.   Les Personnes concernées disposent par ailleurs du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de ses données à caractère personnel auprès de la CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00

22.8.  Les Personnes concernées sont invitées à consulter la politique de confidentialité des données personnelles de L’AGENCE EVENEMENTIELLE sur demande.

23.Stipulations diverses

Loyauté – bonne foi

23.1.    Conformément à l’article 1112 du Code civil, les parties déclarent que l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles ont satisfait aux exigences de la bonne foi.

23.2.   De même, et conformément à l’article 1104 du Code civil, qui est d’ordre public, les parties reconnaissent et acceptent que le présent contrat sera exécuté de bonne foi.

23.3.   Les parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l'autre partie, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat ou de ses relations avec tous tiers.

 

Nullité - Divisibilité

23.4.  Au cas où l'une quelconque des clauses du présent contrat serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d'une disposition d'ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.

 

Renonciation temporaire à un droit

23.5.   Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve le présent contrat, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d'exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d'exercer ladite action.

 

24.         Litiges

24.1.   Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

24.2.  Toute réclamation en lien avec l’application des présentes CGV doit être adressée au Service Client de L’AGENCE EVENEMENTIELLE à l’adresse suivante : contact@lagenceevenementielle.fr 

24.3.  Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par L’AGENCE EVENEMENTIELLE, ou en cas d’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la demande, il peut, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, adresser une réclamation écrite au service de médiation auquel adhère L’AGENCE EVENEMENTIELLE.

 

24.4.  A ce titre, le Client peut saisir le « [Indiquer le nom du médiateur de la consommation auquel adhère L’AGENCE EVENEMENTIELLE : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references »][MR6] 

 

·        soit directement en ligne sur son site internet : [Adresse du site internet du médiateur] ;

·        soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site susvisés ou en adressant une demande au médiateur par courrier à M. le Médiateur de [adresse postal du médiateur];

·        ou par courriel à l’adresse : [adresse e-mail du médiateur]

24.5.  La solution proposée par le médiateur de la consommation ne s’impose pas aux parties, qui restent ainsi libre à tout moment de sortir du processus de médiation.

24.6.  Pour les contrats conclus à distance, si le Client réside au sein de l’Union européenne, il a également la possibilité de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les services fournis par les entreprises de l’Union Européenne (la « Plateforme ODR »), mise à la disposition de tous les citoyens européens par la Commission européenne, en allant sur le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr.

 

24.7.  En l’absence de résolution amiable trouvée entre les parties, les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.